S

Rechercher sur le site :

Sursis

DEFINITION: mesure juridictionnelle visant à suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine.

Catégorie: S

Plus d'articles dans cette catégorie: « Saisine Sursis à statuer »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal